Conditions de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la
Sàrl Tom Press, inscrite au RCS de Castres sous le
numéro
B438153272 et sise à Sorèze, Tarn, ZA de la
condamine et,
d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site
Internet ou les catalogues de Tom Press ci-après
dénommées "le client".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les
personnes physiques non commerçantes.
Si une condition venait à faire défaut, elle
serait
considérée être régie par
les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les
sociétés ont siège en France.
La société Tom Press s'engage à
respecter toutes
les dispositions du Code de la Consommation relatives à la
vente
à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à
définir les
modalités de vente entre Tom Press et son client, de la
commande
aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes
nécessaires
à la passation de la commande et assurent le suivi de cette
commande entre les parties contractantes.
COMMANDES et PRODUITS
Nous acceptons les commandes passées par
téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.
Les
commandes dont le paiement n'est pas suffisant ou les frais de
livraison non joints seront retournées. Les produits sont
disponibles dans la limite des stocks. Les photos des catalogues ne
sont pas contractuelles, Tom Press ne serait être tenu
responsable des erreurs d'impression.
Nous nous efforçons d’expédier dans les
meilleurs
délais. Dans le cas de rupture momentanée
d’un
article nous contactons le client afin de lui indiquer la date
d’approvisionnement prévue et lui demander son
accord ou
lui proposer le remboursement (ne pas oublier de mentionner un moyen
rapide pour prendre contact sur le bon de commande :
téléphone, adresse email…).
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes
comprises éco-participation incluse hors participation aux
frais de traitement et d'expédition.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils
sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Tom Press se réserve le droit de modifier ses prix
à tout moment mais les produits seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de votre
validation de commande.
Le calcul des frais de traitement et d'expédition est
fonction du poids réel de la commande et des tarifs en
vigueur de La Poste ou de nos transporteurs.
PAIEMENT
Le paiement est effectué à la commande de 4
façons au choix.
- Chèque postal ou bancaire.
- Carte bancaire.
- Mandat cash postal (ou mandat international).
- Contre-remboursement (un acompte de 25% sera exigé
à la commande, le solde + 15 euros forfaitaires devront
être réglés en espèces au
livreur ou au facteur).
- Lieu de paiement : Sorèze (81540).
Nous attendons le règlement complet avant
d’expédier la marchandise (ou l’acompte
pour le contre-remboursement).
TRANSPORT et LIVRAISONS
Les produits sont livrés à l’adresse de
livraison indiquée sur le bon de commande. Si
l’immeuble présente des difficultés
d’accès, celles-ci doivent être
impérativement mentionnées lors de la commande
pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un
surcoût pour la livraison. En cas d’absence du
client à la livraison, un avis de passage est
délivré. Le délai de
réception constaté des produits disponibles
après expédition est de 3 jours en moyenne pour
la France continentale. Pour les DOM-TOM et
l’étranger : nous consulter.
Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le
client est remboursé après enquête de
la poste ou du transporteur. Le destinataire devra vérifier
sa livraison en présence du transporteur. En cas de
manquants ou d’avaries, il doit refuser le colis ou faire les
réserves d'usage sur le
récépissé et avertir
immédiatement notre service client (Attention : les mentions
du type « sous réserve de déballage
» ou « sous réserve de
vérification » ne sont pas retenues par les
assurances et n’ont donc aucune valeur).
Si le livreur refuse d’assister au déballage du
produit, il faut préciser sur le bon de livraison
« le livreur a refusé d’assister au
déballage du produit ». Le client est
informé que l’absence de réserves
écrites sur le bon de livraison vaut présomption
de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de
l'article L.211-7 du code de la consommation sur la garantie
légale de conformité.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent notre propriété
jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques
afférents à la marchandise vendue sont cependant
transférés à l’acheteur
dès la livraison.
LITIGES
Une éventuelle contestation sur la nature ou la
quantité des articles reçus doit nous
être formulée par courrier dans les 72 heures
suivant la réception de la marchandise.
Le présent contrat est soumis à la loi
française. La langue du présent contrat est la
langue française. En cas de litige, les tribunaux
français seront seuls compétents. En cas de
litige avec des professionnels et/ou commerçants, les
tribunaux dont dépend notre siège social
(Sorèze – TARN) seront compétents.
GARANTIES
Nous appliquons les trois garanties définies par la
loi. - La garantie légale de conformité (Art. L.
211-1 à L.212-1 du Code de la consommation). - La garantie
légale contre les vices cachés (Art.1641
à 1649 du Code civil) - La garantie contractuelle (Art. R.
211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation).
Nos appareils sont garantis pièces et
main-d’œuvre pour une durée
d’un an à compter du jour de facturation.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité des biens au
contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Tout matériel sous garantie ou envoyé hors
garantie pour être réparé ne sera
accepté, pour la sécurité et
l’hygiène du personnel, que propre et sec
(attention à replacer les bouchons adéquats sur
les carters d’huile des moteurs !). Tous les retours doivent
être en port payé (tout envoi en port dû
sera refusé sauf application des garanties
légales de conformité et des vices
cachés) et accompagné de la facture ou de sa
photocopie et du « code retour » (à
demander avant le retour et à mentionner visiblement sur le
colis).
Extrait du code de la consommation :
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit
:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Extrait du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 - alinéa 1: L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
RESPONSABILITE
Tom Press ne saurait être tenu responsable de
l’inexécution du contrat conclu en cas de force
majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communication, inondation, incendie.
Les photos sont communiquées à titre illustratif.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque
produit pour en connaître les caractéristiques
précises.
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