CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE 7 UNI’VERT

1.COMMANDE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente.

2.CONDITIONS DE LIVRAISON

Dans le cas de livraisons échelonnés dans le temps, faisant l’objet d’un contrat de vente global, chaque livraison doit être considérée comme un contrat indépendant. Tout défaut, par notre société, d’effectuer une livraison ou, par l’acheteur, de faire un enlèvement ou d’accepter un arrivage, ne pourra annuler le contrat global en ce qui concerne les autres livraisons ou enlèvements restants à faire.

3.DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

4.DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de dix jours à compter du jour de la livraison. Les litiges transport doivent faire l’objet de réserves mentionnées sur le récépissé du transporteur. En cas de défaut quelconque, notre responsabilité est limitée au remplacement ou remboursement des marchandises défectueuses, tous dommages et intérêts étant exclus.

5.RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Dans tous les cas – même une erreur de livraison – un avis de mise à disposition devra être adressé pour enlèvement par nos soins. En cas d’erreur du fait de l’acheteur, les frais de retour et de réexpédition seront à sa charge.

6.PRIX – FACTURATION

La société 7 uni’vert établit ses factures en se conformant au tarif en vigueur au jour de la livraison, celui-ci pouvant être modifié sans préavis.

7.CONDITIONS FINANCIERES

Les factures sont payables en totalité comptant ou à 30 jours de leur émission, sauf dérogation convenue entre nous et confirmée par écrit à l’acheteur.

Tout défaut de règlement à la date d’échéance entrainera l’application automatique de pénalités ne pouvant être inférieures à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, la société 7 uni’vert a la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou exiger le paiement immédiat du solde restant dû. Tout incident de paiement entraînera automatiquement la refacturation des frais occasionnés.

8.RESERVE DE PROPRIETE

La société 7 uni’vert se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

9.FORCE MAJEURE

La société 7 uni’vert n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société 7 uni’vert.

10.LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société 7 uni’vert et à l’application ou à l’interprétations des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège social de la société 7 uni’vert.

Le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente, figurant sur les documents officiels et sur notre site.